L'Article 289 du Code Général des Impôts (CGI) définit les mentions obligatoires qu'une facture doit comporter en France. Il recense 10 mentions systématiques et 4 mentions conditionnelles selon la nature de l'opération. L'Article 242 nonies A de l'annexe II du CGI précise les modalités d'application. En cas d'omission, la sanction s'élève à 15 EUR par mention manquante, dans la limite de 25 % du montant facturé. Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est obligatoire entre assujettis français en vertu de l'Article 290 du CGI.
L'Article 289 du CGI constitue la référence législative en matière de facturation pour les entreprises assujetties à la TVA en France. Codifié au sein du livre premier du Code Général des Impôts, il pose l'obligation d'émettre une facture pour toute livraison de biens ou prestation de services réalisée entre professionnels, ainsi que pour certaines opérations avec des particuliers.
Le texte distingue deux niveaux de contenu :
L'Article 242 nonies A de l'annexe II du CGI vient compléter ce dispositif en précisant, pour chaque mention, les modalités concrètes d'application. Ces deux textes forment un ensemble que toute entreprise française doit maîtriser pour sécuriser ses droits à déduction et éviter les pénalités lors d'un contrôle fiscal.
La facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur, sauf pour les livraisons intracommunautaires où le délai est plus court. Elle peut être établie sur support papier ou sous forme électronique, sous réserve de garantir l'authenticité de son origine, l'intégrité de son contenu et sa lisibilité.
Voici les 10 mentions que toute facture doit comporter, conformément à l'Article 289 du CGI et à l'Article 242 nonies A de l'annexe II du CGI :
Le montant total toutes taxes comprises (TTC) doit également figurer sur la facture. Il résulte mécaniquement des éléments précédents, mais son absence constitue une irrégularité formelle que l'administration peut sanctionner.
Au-delà des 10 mentions systématiques, l'Article 242 nonies A de l'annexe II du CGI prévoit des mentions additionnelles déclenchées par la situation particulière de l'opération :
Ces mentions conditionnelles jouent un rôle déterminant lors des contrôles fiscaux. Leur absence peut remettre en cause le droit à déduction de la TVA pour le client et engager la responsabilité du fournisseur émetteur.
L'Article 289 du CGI prévoit un régime allégé pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur à 150 EUR. Dans ce cas, certaines mentions peuvent être omises ou simplifiées :
Ce régime simplifié s'applique principalement aux transactions de faible valeur, notamment dans les secteurs de la restauration, du commerce de détail ou des prestations ponctuelles. Il ne dispense pas pour autant de numéroter la facture ni d'identifier clairement le vendeur et la nature des biens ou services.
Attention : ce seuil de 150 EUR HT ne s'applique pas aux livraisons intracommunautaires, aux ventes à distance, ni aux opérations pour lesquelles le client est redevable de la TVA par autoliquidation. Ces opérations requièrent systématiquement le format complet.
Les opérations transfrontalières au sein de l'Union européenne et les cas d'autoliquidation requièrent une attention particulière sur le plan des mentions obligatoires.
Pour les livraisons intracommunautaires de biens, le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur est obligatoire. La facture doit mentionner l'exonération applicable et y faire référence par la base légale adéquate. L'absence de ce numéro peut entraîner la remise en cause de l'exonération et soumettre l'opération à la TVA française.
Pour les prestations de services B2B intracommunautaires, le mécanisme d'autoliquidation s'applique dans le pays du preneur. La facture émise par le prestataire français ne doit pas comporter de TVA française, mais doit indiquer explicitement la mention "autoliquidation" et le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties.
Pour les achats de biens ou services auprès de fournisseurs étrangers non établis en France, c'est l'entreprise française qui autoliquide la TVA. Elle doit s'assurer que la facture reçue comporte les mentions permettant de justifier l'opération devant l'administration fiscale, notamment le numéro de TVA du prestataire et la description précise de la prestation.
La réforme de la facturation électronique, posée par l'Article 290 du CGI et encadrée techniquement par l'Article 289 bis du CGI, transforme en profondeur les pratiques de facturation entre entreprises françaises assujetties à la TVA.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission est déployée progressivement selon la taille de l'entreprise :
Le dispositif repose sur deux composantes principales :
Le format Factur-X est l'un des formats structurés acceptés : il s'agit d'un fichier PDF enrichi de données XML, combinant lisibilité humaine et traitement automatisé. Les formats UBL (Universal Business Language) et CII (Cross Industry Invoice) sont également admis.
Les mentions obligatoires définies par l'Article 289 du CGI restent pleinement applicables dans ce nouveau cadre. La facturation électronique ajoute des exigences techniques liées au format et à la transmission, sans supprimer les obligations de contenu existantes.
L'Article 1737 du CGI prévoit un régime de sanctions en cas de non-respect des mentions obligatoires de facturation. L'amende est fixée à 15 EUR par mention manquante ou inexacte sur chaque facture, avec un plafond égal à 25 % du montant facturé.
Ces sanctions s'appliquent à l'émetteur de la facture. Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut également remettre en cause la déductibilité de la TVA portée sur des factures présentant des irrégularités formelles, ce qui peut générer des rappels de taxe significatifs pour le destinataire de la facture.
Par exemple, une facture de 10.000 EUR HT comportant deux mentions manquantes pourrait théoriquement engendrer une amende de 30 EUR (2 x 15 EUR). Mais si l'irrégularité entraîne un rejet de la TVA déductible, le coût réel pour l'entreprise cliente peut atteindre 2.000 EUR (20 % de 10.000 EUR).
Par ailleurs, l'absence totale de facturation ou la délivrance de fausses factures expose l'entreprise à des sanctions pénales distinctes. Un audit régulier des modèles de factures utilisés est donc recommandé, notamment lors de changements de régime de TVA, d'ouverture de flux intracommunautaires ou de migration vers un nouveau logiciel de facturation.
Face aux exigences de l'Article 289 du CGI et à l'approche des obligations de facturation électronique, plusieurs solutions logicielles permettent aux entreprises de produire des factures conformes à la réglementation :
Le choix d'un logiciel doit tenir compte de la capacité de la solution à s'intégrer au dispositif de facturation électronique via une PDP certifiée, afin d'anticiper les obligations progressives de 2026 et 2027 selon la taille de votre structure.
Les 10 mentions obligatoires sont : la date d'émission, le numéro de facture séquentiel, le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur (selon l'opération), les coordonnées complètes du vendeur, les coordonnées complètes de l'acheteur, la désignation précise des biens ou services, la date de l'opération, le prix unitaire hors taxe et les réductions accordées, ainsi que le taux et le montant de TVA applicable.
L'amende prévue est de 15 EUR par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture concernée. Cette sanction peut s'ajouter à un redressement de TVA si l'irrégularité remet en cause le droit à déduction du client.
Non. La facture simplifiée, applicable pour les montants inférieurs à 150 EUR HT, permet uniquement d'alléger certaines mentions relatives à l'identité de l'acheteur et au détail de la TVA. Le numéro de facture, les coordonnées du vendeur, la désignation des biens ou services et le taux de TVA restent obligatoires.
L'Article 289 bis du CGI encadre les conditions techniques de la facturation électronique, notamment les formats acceptés (Factur-X, UBL, CII) et les modalités de transmission via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou le portail public de facturation (PPF). Il complète l'Article 290 du CGI qui pose l'obligation de facturation électronique entre assujettis français à compter du 1er septembre 2026.
Les PME et microentreprises ont l'obligation d'émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2027. En revanche, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Anticiper cette transition dès maintenant permet d'éviter une mise en conformité précipitée.
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