À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont tenues de recevoir des factures électroniques structurées, sans exception de taille. L'obligation d'émettre ces factures s'applique dès cette même date aux grandes entreprises et aux ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Un défaut d'émission expose à une pénalité de 15 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par année civile ; un défaut de transmission e-reporting, à 250 euros par envoi manquant, plafonné à 45 000 euros par an.
La généralisation de la facture électronique dans les échanges B2B en France ne résulte pas d'une décision soudaine. Elle s'inscrit dans un mouvement législatif engagé dès 2014, progressivement renforcé, et dont l'échéance finale approche à un rythme que nombre de directions financières sous-estiment encore. Comprendre les deux obligations distinctes que la loi institue, leurs dates d'entrée en vigueur et leurs sanctions respectives est la première condition d'une mise en conformité sans improvisation.
Lido est une plateforme d'extraction de données par IA sans modèle. Elle lit vos factures entrantes, qu'elles soient en Factur-X, UBL, CII ou en PDF non structuré, et en extrait les données comptables exploitables sans qu'il soit nécessaire de configurer un gabarit par fournisseur. Ses clients réduisent en moyenne de 73 % le temps consacré à la saisie manuelle durant les phases de coexistence entre formats réglementaires et documents hérités.
La facturation électronique obligatoire dans le secteur public français a précédé de plus d'une décennie l'obligation B2B. Chorus Pro, la plateforme gérée par l'AIFE, impose depuis le 1er janvier 2020 la transmission dématérialisée à l'ensemble des fournisseurs de l'État. Ce déploiement a constitué un terrain d'apprentissage pour la DGFiP, qui a pu identifier les obstacles techniques et organisationnels avant d'étendre le dispositif au secteur privé.
C'est l'article 56 de la loi de finances pour 2014 qui a posé le premier jalon législatif. La loi de finances rectificative pour 2022 a fixé un calendrier initial, ultérieurement modifié à deux reprises. La loi de finances pour 2024 a introduit les dates actuellement en vigueur : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.
La DGFiP supervise le dispositif. Elle a défini les formats acceptés (Factur-X, UBL 2.1 et CII, conformes à la norme européenne EN 16931), les rôles respectifs du PPF et des PDP, ainsi que les règles d'e-reporting applicables aux transactions hors périmètre.
La réforme repose sur deux piliers juridiques indépendants. Leur portée et leurs dates d'entrée en vigueur diffèrent selon la catégorie d'entreprise concernée. Confondre les deux est l'une des erreurs les plus fréquentes observées lors des audits de mise en conformité menés depuis 2024.
Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit être techniquement en mesure de recevoir des factures électroniques au format structuré. Cette obligation ne souffre d'aucune exception liée à la taille : une micro-entreprise de deux salariés est soumise aux mêmes exigences qu'un groupe industriel de 10 000 personnes sur ce point précis.
Concrètement, votre entreprise doit disposer d'une adresse de routage enregistrée auprès du PPF ou d'une PDP immatriculée, et être capable de traiter les formats Factur-X, UBL 2.1 ou CII. Si votre logiciel de comptabilité actuel (EBP, Sage, Cegid, Pennylane ou tout autre éditeur) ne supporte pas encore ces formats nativement, une mise à jour ou un changement de solution s'impose avant septembre 2026.
L'obligation d'émettre des factures électroniques suit un calendrier échelonné selon la taille de l'entreprise émettrice. À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises (GE) et les ETI devront émettre l'intégralité de leurs factures B2B dans un format structuré conforme. Au 1er septembre 2027, cette obligation s'étend aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises.
L'obligation d'émission ne concerne que les transactions entre assujettis à la TVA établis en France (B2B domestique). Les ventes aux particuliers (B2C) et les transactions transfrontalières ne sont pas régies par cette obligation : elles relèvent du dispositif d'e-reporting.
Le régime applicable à chaque entreprise dépend de son classement selon les critères européens repris par la DGFiP.
TPE : moins de 10 salariés, chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.
PME : moins de 250 salariés et chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros (ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros). Les micro-entreprises au sens comptable sont incluses dans cette catégorie pour l'application du calendrier d'émission.
ETI : entre 250 et 4 999 salariés, ou chiffre d'affaires compris entre 50 millions et 1,5 milliard d'euros.
GE : 5 000 salariés ou plus, ou chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros.
Le tableau ci-dessous récapitule les échéances opposables à chaque catégorie, telles qu'elles résultent de la loi de finances pour 2024.
| Catégorie d'entreprise | Réception obligatoire | Émission obligatoire |
|---|---|---|
| Grande entreprise (GE, 5 000 sal. et +) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI (250 à 4 999 sal.) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME (moins de 250 sal., CA moins de 50 M EUR) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| TPE et micro-entreprises (moins de 10 sal.) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
La divergence entre obligation de réception (universelle dès 2026) et obligation d'émission (différée d'un an pour les petites structures) a une conséquence pratique immédiate : une PME qui n'émettra ses premières factures structurées qu'en septembre 2027 devra néanmoins, dès septembre 2026, disposer d'une infrastructure capable de recevoir et de traiter celles que lui adresseront ses fournisseurs GE et ETI.
La facturation électronique obligatoire ne couvre pas la totalité des transactions commerciales d'une entreprise. Les ventes réalisées auprès de consommateurs particuliers (B2C) et les transactions avec des opérateurs établis à l'étranger n'entrent pas dans le périmètre de la facture électronique au sens strict du texte.
Pour ces flux, la DGFiP a institué l'e-reporting : une obligation de transmission périodique des données de transaction au PPF ou à une PDP. Les informations transmises portent sur le montant HT, le taux de TVA applicable, la nature de la transaction et la date d'émission. Ce dispositif permet à l'administration fiscale de disposer d'une vision quasi exhaustive des flux de TVA.
L'e-reporting suit le même calendrier que la facturation électronique. La périodicité de transmission varie selon le régime de TVA : mensuelle pour les assujettis au régime réel normal, trimestrielle pour les entreprises relevant du régime simplifié.
Il s'agit d'une obligation juridiquement distincte de la facturation électronique, dotée de ses propres sanctions. Une entreprise peut être en règle sur ses factures B2B structurées et simultanément en défaut sur ses transmissions e-reporting B2C.
La loi a assorti chaque obligation de pénalités financières spécifiques, applicables après une mise en demeure restée sans effet dans le délai imparti par l'administration.
Défaut d'émission d'une facture électronique : 15 euros par facture non émise au format réglementaire, dans la limite de 15 000 euros par entreprise et par année civile.
Défaut de transmission e-reporting : 250 euros par transmission manquante ou techniquement non conforme, dans la limite de 45 000 euros par entreprise et par année civile.
Ces montants peuvent paraître modestes pour une grande entreprise, mais leur accumulation sur un exercice complet représente un coût significatif pour les PME à volume de facturation élevé. Une PME émettant 1 500 factures par mois atteint le plafond annuel de 15 000 euros après seulement 1 000 factures non conformes.
Les sanctions financières ne constituent pas le seul risque. Un client ou un fournisseur de grande taille peut refuser de traiter des documents en format PDF ordinaire dès septembre 2026, ce qui génère des allongements de délais de paiement ou des rejets directs en comptabilité fournisseurs.
Recensez l'ensemble de vos flux de facturation : volume mensuel de factures émises et reçues, formats actuellement utilisés (PDF, Word, EDI propriétaire), logiciels impliqués (ERP, outil de facturation, comptabilité), et part des transactions hors périmètre B2B domestique. Cet audit détermine le périmètre exact de vos deux obligations.
Le PPF est la solution gratuite proposée par l'État. Il convient aux structures à faible volume et dont le système d'information est peu complexe. Les PDP sont des opérateurs privés immatriculés par la DGFiP ; elles proposent des services tels que l'archivage légal à valeur probante, la réconciliation automatique des factures entrantes avec vos bons de commande, et des connecteurs natifs vers les principaux ERP. Sage, Cegid et Pennylane, parmi d'autres éditeurs, ont engagé des démarches d'immatriculation PDP.
Connectez votre ERP ou logiciel de facturation à la PDP retenue. Paramétrez les flux sortants et les flux entrants. Testez les cas limites qui font souvent défaut dans les projets pilotes : avoirs électroniques, factures multi-lignes avec TVA à taux multiples, mentions obligatoires propres à certains secteurs, et gestion des codes de rejet.
Les équipes comptables et financières doivent maîtriser les nouveaux flux de validation, interpréter les codes de rejet et appliquer les procédures de correction. Un défaut de formation produit fréquemment des erreurs de paramétrage qui génèrent des rejets en cascade lors du basculement opérationnel.
Sélectionnez un sous-ensemble représentatif de partenaires commerciaux pour un test à volume limité. Vérifiez que vos factures émises sont reçues, décodées et intégrées correctement par leurs destinataires, et que vos factures entrantes structurées alimentent votre comptabilité sans rupture de flux.
En 2026 et en 2027, les entreprises coexisteront avec des flux de facturation hétérogènes. Les fournisseurs TPE, non encore soumis à l'obligation d'émission, continueront d'adresser des PDF ordinaires. Les ETI et GE enverront du Factur-X ou de l'UBL. Certains documents hybrides comporteront des données XML incomplètes ou mal formées. Gérer cette diversité sans multiplier les ressaisies manuelles est l'un des défis concrets de la période de transition.
Lido est une plateforme d'extraction de données par IA sans modèle. Elle lit indifféremment les formats structurés (Factur-X, UBL, CII) et les PDF non structurés, sans qu'il soit nécessaire de configurer un gabarit par émetteur. La plateforme extrait les données de chaque facture entrante (montant HT, montant TVA, SIREN du fournisseur, numéro de facture, date d'échéance) et les pousse vers votre outil comptable via connecteur ou export CSV. Ce mécanisme reste pertinent après le basculement complet de 2027, pour les flux résiduels et les documents provenant de fournisseurs étrangers hors périmètre réglementaire français.
Le plan Standard est facturé 29 USD par mois. Le plan Scale, destiné aux équipes traitant des volumes importants, est disponible à 7 000 USD par an.
Le PPF (Portail Public de Facturation) est la plateforme gratuite opérée par l'État. Une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP, qui propose des services supplémentaires tels que l'archivage légal à valeur probante, la réconciliation automatique avec votre ERP et la gestion structurée des codes de rejet.
Oui. L'obligation de réception s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, à partir du 1er septembre 2026. L'obligation d'émission, en revanche, ne s'applique aux TPE et micro-entreprises qu'à compter du 1er septembre 2027.
La DGFiP accepte trois formats conformes à la norme européenne EN 16931 : Factur-X (PDF/XML), UBL 2.1 (XML pur) et CII (XML pur). Factur-X est souvent privilégié en contexte français car il permet la lecture humaine du document PDF tout en intégrant les données structurées.
Une pénalité de 15 euros par facture non conforme, plafonnée à 15 000 euros par année civile. En tant que récepteur, vous ne portez pas la responsabilité du format d'émission de votre fournisseur. Durant la période de coexistence, des outils comme Lido permettent de traiter en parallèle les PDF non conformes et les documents structurés sans ressaisie manuelle.
Non. Les obligations de facturation électronique et d'e-reporting ne s'appliquent qu'aux entreprises assujetties à la TVA réalisant des opérations imposables en France. Les entreprises bénéficiant d'une franchise en base ne sont pas concernées, sous réserve de ne pas dépasser les seuils.
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