Le PPF (Portail Public de Facturation) est l'annuaire officiel de la facturation électronique B2B en France, géré par la DGFiP. Depuis l'abandon du PPF émetteur en octobre 2024, il joue un rôle d'annuaire et de concentrateur de données fiscales. Les entreprises ne transmettent plus directement via le PPF : elles passent par une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) immatriculée. Le calendrier prévoit une réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, l'émission pour les grandes entreprises et les ETI à la même date, puis l'émission pour les PME et TPE au 1er septembre 2027.
Le Portail Public de Facturation, désigné par son acronyme PPF, est la plateforme publique mise en place par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le cadre de la réforme de la facturation électronique interentreprises. Son déploiement s'inscrit dans la transposition de l'ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 et du décret 2022-1299 du 7 octobre 2022, textes qui ont restructuré en profondeur le cadre juridique de la dématérialisation des factures B2B en France.
À l'origine, le PPF devait remplir une triple fonction : servir d'annuaire centralisé des entreprises assujetties à la TVA, assurer la transmission des factures électroniques pour les entreprises qui ne souhaiteraient pas recourir à une plateforme privée, et concentrer les données de transaction à destination de la DGFiP. Ce modèle tripartite a toutefois été profondément revu au fil des consultations sectorielles menées notamment avec la FNFE-MPE (Fédération Nationale de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques).
L'évolution du PPF illustre la complexité d'un chantier réglementaire sans précédent en France, impliquant plusieurs millions d'entreprises et nécessitant une coordination étroite entre acteurs publics et opérateurs privés de la dématérialisation.
En octobre 2024, la DGFiP a officialisé l'abandon de la fonctionnalité d'émission du PPF. Cette décision, attendue par de nombreux acteurs de la filière, a simplifié le schéma de circulation des factures tout en renforçant le rôle des plateformes privées immatriculées.
Concrètement, le PPF ne permettra plus aux entreprises d'émettre ou de recevoir directement leurs factures via la plateforme publique. Son périmètre se recentre sur deux missions distinctes :
Ce repositionnement du PPF modifie en profondeur la chaîne de traitement des factures B2B. Chaque entreprise doit désormais être raccordée à au moins une PDP immatriculée, sans possibilité de transiter par une voie publique d'émission ou de réception directe.
Le nouveau schéma de la facturation électronique B2B repose sur un modèle dit en Y (ou « Y-model ») dans lequel les PDP assurent l'intermédiation entre l'émetteur et le destinataire. Voici comment fonctionne la circulation d'une facture dans ce cadre :
Ce modèle garantit la traçabilité de chaque facture tout en permettant à la DGFiP d'exercer son contrôle fiscal en temps quasi réel. Il supprime toute voie directe entre une entreprise et le PPF pour les opérations d'émission et de réception, rendant le choix d'une PDP obligatoire pour toutes les entreprises assujetties.
L'Article 289 bis du Code général des impôts, tel que modifié par la loi de finances pour 2024, fixe les échéances de mise en conformité. Après plusieurs reports successifs, le calendrier définitif s'articule en deux grandes étapes :
Ces dates constituent des seuils réglementaires fermes. Un retard de mise en conformité expose l'entreprise à des sanctions fiscales, notamment une amende de 15 euros par facture non conforme, dans la limite de 15.000 EUR par exercice et par entreprise. La répétition de manquements peut par ailleurs déclencher des contrôles approfondis de la part de la DGFiP.
L'un des objectifs centraux de la réforme est de permettre à la DGFiP de disposer d'informations fiscales en temps réel, sans recourir à des contrôles a posteriori systématiques. Les données transmises via les PDP au PPF incluent notamment :
Cette transmission automatique prépare le terrain pour le pré-remplissage des déclarations de TVA, une fonctionnalité que la DGFiP prévoit de déployer progressivement à partir de 2027. Pour les entreprises, cela représente une réduction potentielle de la charge déclarative, à condition que la PDP retenue soit correctement paramétrée et que les données de facturation soient saisies avec rigueur dès l'émission.
Le choix d'une PDP immatriculée est une décision structurante pour votre organisation. La liste des PDP immatriculées est publiée et actualisée par la DGFiP. Plusieurs acteurs ont obtenu ou sont en cours d'obtention de leur immatriculation définitive, parmi lesquels :
Pour les entreprises qui souhaitent optimiser le traitement des factures reçues côté réception, des solutions comme Lido permettent d'automatiser l'extraction et la qualification des données issues des factures entrantes, en complément d'une PDP immatriculée.
Pour sélectionner votre PDP, évaluez les critères suivants : compatibilité avec votre ERP ou logiciel comptable actuel, couverture des formats supportés (Factur-X, UBL 2.1, CII), niveau de service garanti (SLA), tarification par volume de factures, disponibilité d'un environnement de test et qualité de l'accompagnement lors de la migration.
Factur-X est le format de facture mixte franco-allemand retenu comme format de référence par la réglementation française. Il combine un fichier PDF lisible par l'humain et un fichier XML structuré, conforme à la norme européenne EN 16931, intégré dans le PDF. Cette double nature permet une transition progressive : les destinataires peuvent lire le PDF comme une facture classique tandis que leurs systèmes d'information traitent automatiquement les données XML sans ressaisie manuelle.
Le décret 2022-1299 reconnaît également d'autres formats structurés compatibles avec la norme EN 16931, notamment :
Le PPF et les PDP immatriculées doivent obligatoirement accepter ces trois formats. En pratique, Factur-X s'impose progressivement comme la référence dominante pour les échanges entre entreprises françaises, notamment dans les segments PME et TPE où la lisibilité humaine du document reste une contrainte opérationnelle forte. Pour les grandes entreprises intégrées à des chaînes logistiques internationales, UBL 2.1 et CII conservent une pertinence particulière dans les flux d'échange avec des partenaires européens.
La mise en conformité au 1er septembre 2026 requiert une préparation structurée, quelle que soit la taille de votre entreprise. Même si l'obligation d'émission ne s'applique aux PME et TPE qu'au 1er septembre 2027, l'obligation de réception concerne toutes les entreprises dès septembre 2026. Voici les étapes à anticiper sans délai :
Commencez par identifier le volume mensuel de factures émises et reçues, les formats actuellement utilisés (PDF non structuré, EDI propriétaire, papier) et les systèmes d'information impliqués dans le processus de facturation (ERP, logiciel comptable, outils de trésorerie, archivage).
Engagez le processus de sélection de votre PDP dès maintenant. Les délais d'intégration technique varient entre deux et six mois selon la complexité de votre environnement informatique et le nombre de flux à connecter. N'attendez pas le dernier trimestre de 2026 pour initier ce chantier : les PDP feront face à une forte demande à l'approche de l'échéance.
Une fois votre PDP choisie, celle-ci procédera à votre enregistrement dans l'annuaire du PPF. Cet enregistrement est indispensable pour que vos fournisseurs puissent vous adresser des factures électroniques et pour que vos clients puissent vous identifier comme destinataire conforme.
Les équipes comptables et financières doivent être formées aux nouveaux processus : gestion des statuts du cycle de vie de la facture (émise, mise à disposition, rejetée, acceptée, payée), traitement des rejets, réconciliation avec les données de paiement et conservation des preuves d'échange.
Prévoyez une phase de tests avec vos principaux fournisseurs et clients avant le basculement officiel. Les PDP proposent généralement des environnements de qualification permettant de valider les flux de bout en bout, format par format, avant la mise en production.
Non. Depuis l'abandon de la fonctionnalité d'émission du PPF en octobre 2024, le Portail Public de Facturation ne permet plus l'émission de factures B2B. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent obligatoirement passer par une PDP immatriculée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques. Le PPF se limite désormais à son rôle d'annuaire et de concentrateur de données fiscales à destination de la DGFiP.
Une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est une plateforme immatriculée par la DGFiP, habilitée à transmettre les factures et les données fiscales directement au PPF. Un OD (Opérateur de Dématérialisation) est un prestataire de services de dématérialisation non immatriculé, qui doit obligatoirement s'appuyer sur une PDP partenaire pour transmettre les flux au PPF. Si votre prestataire actuel est un OD, vérifiez qu'il a formalisé un partenariat avec une PDP immatriculée avant de signer tout contrat.
La réforme concerne les transactions B2B réalisées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, pour des opérations situées dans le champ territorial de la TVA française. Les transactions B2C (vers des particuliers), les opérations exonérées de TVA et les opérations avec des partenaires étrangers font l'objet de règles distinctes, notamment via le volet e-reporting qui impose la déclaration de ces flux auprès de la DGFiP, sans nécessairement passer par le circuit PDP-PPF standard.
L'Article 289 bis CGI prévoit une amende de 15 euros par facture non émise ou non reçue dans les formats réglementaires requis, plafonnée à 15.000 EUR par année civile et par entreprise. Des contrôles approfondis peuvent par ailleurs être déclenchés en cas de manquements répétés. Se mettre en conformité dans les délais reste la démarche la plus adaptée pour éviter tout risque fiscal et préserver la relation commerciale avec vos partenaires.
La DGFiP publie et met à jour la liste officielle des PDP immatriculées sur son portail internet. Avant de signer tout contrat avec un prestataire se présentant comme PDP, vérifiez que son numéro d'immatriculation figure dans cette liste officielle. Une immatriculation provisoire ou en cours d'instruction ne confère pas encore le statut de PDP définitive et ne garantit pas la conformité réglementaire de vos échanges à la date d'entrée en vigueur.
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