Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est exigé depuis le 1er janvier 2014 en vertu de l'Article A47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales. Ce fichier constitue le format obligatoire pour toute entreprise soumise à un contrôle fiscal : il comporte 18 champs précis définis par l'arrêté du 29 juillet 2013. Le non-respect de ces obligations entraîne un défaut de présentation comptable, passible d'une amende de 5.000 EUR et de redressements fiscaux. Le FEC est produit en TXT ou CSV, encodé en ASCII ou UTF-8, avec un séparateur tabulation ou pipe. Tout logiciel comptable certifié doit être en mesure de le générer.
Le Fichier des Écritures Comptables, communément appelé FEC, est un fichier informatique qui retrace l'ensemble des écritures enregistrées dans le système comptable d'une entreprise au cours d'un exercice fiscal. Son existence juridique repose sur l'Article A47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales, introduit par la loi de finances rectificative pour 2012, avec une application obligatoire à compter du 1er janvier 2014.
L'Article L47 A I LPF précise que toute entreprise tenant sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés doit être en mesure de remettre à l'administration fiscale, lors d'une vérification de comptabilité, un fichier reprenant les écritures des journaux comptables dans un format normalisé. Cette obligation concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), dès lors qu'elles utilisent un logiciel pour tenir leur comptabilité.
Les modalités techniques précises du FEC sont définies par l'arrêté du 29 juillet 2013, publié au Journal officiel. Ce texte fixe les 18 champs que doit contenir chaque ligne d'écriture, ainsi que les contraintes de format, d'encodage et de nommage du fichier. La doctrine administrative est consultable dans le BOI-CF-IOR-60-40-20 publié par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
En pratique, le FEC couvre l'ensemble des mouvements comptables : achats, ventes, opérations de trésorerie, écritures d'inventaire et opérations diverses. Il doit retracer chaque écriture de façon chronologique, journal par journal, avec un niveau de détail suffisant pour permettre une reconstitution du résultat fiscal.
L'arrêté du 29 juillet 2013 impose que chaque ligne du FEC contienne exactement 18 champs, dans un ordre précis. Voici le contenu de ces champs :
Les champs obligatoires doivent tous être présents, même lorsqu'ils sont vides. Un champ vide reste représenté dans le fichier par un séparateur. Toute absence ou inversion de champs rend le FEC non conforme et expose l'entreprise aux sanctions prévues par le LPF.
Les montants sont exprimés avec la virgule comme séparateur décimal, sans symbole monétaire. Le point n'est pas accepté par les outils de la DGFiP. Un montant nul est représenté par "0,00" et non par une cellule vide.
Le FEC est un fichier texte à plat, sans mise en forme ni formule. L'arrêté du 29 juillet 2013 autorise deux formats de fichier : TXT et CSV. Le nom du fichier doit respecter une convention stricte : SIRENAAAAMMJJFECAAAAMMJJx.txt, où SIREN correspond au numéro SIREN de l'entreprise, et AAAAMMJJ aux dates de début et de fin d'exercice.
Sur le plan de l'encodage, deux options sont acceptées par la DGFiP :
Le séparateur de champs peut être :
La première ligne du fichier doit obligatoirement contenir les intitulés des 18 colonnes, séparés par le même séparateur que les données. Les lignes de données ne doivent pas contenir de retour à la ligne à l'intérieur d'un champ. Le fichier ne doit pas être compressé avant transmission à l'administration.
Les dates doivent toutes être au format AAAAMMJJ, sans séparateur (ni slash, ni tiret). Toute déviation par rapport à ces spécifications techniques peut entraîner le rejet du fichier lors des contrôles automatisés de la DGFiP.
La remise du FEC intervient exclusivement dans le cadre d'une vérification de comptabilité, telle que définie par l'Article L47 A I LPF. Lorsqu'un vérificateur de la DGFiP engage un contrôle fiscal, il a le droit d'exiger la remise du FEC dès le premier jour de la vérification. L'entreprise dispose d'un délai qui peut être très court selon les cas. Le fichier doit être remis en main propre ou via un support numérique (support USB, transmission dématérialisée selon les procédures en vigueur).
Le FEC peut également être demandé dans le cadre d'un examen de comptabilité à distance, procédure introduite par la loi de finances pour 2017, qui permet à l'administration d'effectuer un contrôle sans se déplacer dans les locaux de l'entreprise. Dans ce cas, la transmission est dématérialisée via la plateforme désignée par la DGFiP.
Le FEC doit couvrir l'exercice contrôlé dans son intégralité : du premier jour au dernier jour de l'exercice comptable. Si la vérification porte sur plusieurs exercices, un fichier FEC distinct doit être produit pour chaque exercice concerné.
L'administration dispose ensuite d'outils d'analyse automatisée pour détecter les anomalies : écritures déséquilibrées, séquences de numérotation interrompues, montants aberrants, ou incohérences entre le FEC et les déclarations fiscales déposées.
La DGFiP met à disposition des entreprises et de leurs experts-comptables un outil gratuit de vérification : TestCompta. Cet outil permet de contrôler la conformité technique d'un FEC avant sa remise à l'administration. Il vérifie notamment :
TestCompta est téléchargeable sur le site officiel de la DGFiP. Il est fortement recommandé de l'utiliser systématiquement avant toute remise, même si votre logiciel comptable indique que le fichier est conforme. Des erreurs peuvent survenir lors de l'export, notamment en cas de migration de logiciel, de clôture manuelle ou de reprise de données historiques.
Des solutions spécialisées comme Lido permettent également d'analyser le FEC de façon approfondie, avec une détection d'anomalies métier au-delà du simple contrôle de format : identification de doublons, détection de schémas inhabituels, analyse des flux fournisseurs et clients. Ces outils sont particulièrement utiles pour les cabinets d'expertise comptable gérant plusieurs dossiers clients.
Les sanctions applicables en cas de défaut de présentation du FEC ou de remise d'un fichier non conforme sont définies par le LPF. L'article 1729 D du Code Général des Impôts prévoit :
Ces sanctions s'appliquent indépendamment des éventuels redressements fiscaux résultant des anomalies détectées dans la comptabilité. En pratique, un FEC non conforme prive l'entreprise de sa capacité à justifier ses écritures comptables, ce qui peut conduire l'administration à reconstituer le résultat de façon extracomptable, avec des conséquences financières souvent bien supérieures à l'amende initiale.
La jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises que la charge de la preuve de la conformité du FEC repose sur l'entreprise. Il appartient donc au dirigeant et à son expert-comptable de s'assurer, avant toute vérification, que le fichier généré par leur logiciel satisfait à l'ensemble des exigences de l'arrêté du 29 juillet 2013.
Depuis le 1er janvier 2018, les logiciels de comptabilité vendus aux professionnels doivent être certifiés conformes à la norme anti-fraude TVA et être en mesure de générer un FEC valide. Voici un aperçu des principales solutions du marché en 2026 :
Quel que soit le logiciel utilisé, il est recommandé de tester l'export FEC à chaque clôture d'exercice, sans attendre une éventuelle vérification fiscale. Un contrôle préventif annuel avec TestCompta (DGFiP) permet d'identifier et de corriger les anomalies dans des délais confortables.
L'analyse de FEC produits par des entreprises de toutes tailles révèle des erreurs récurrentes, souvent évitables :
Ces erreurs sont facilement détectées par TestCompta avant toute remise à l'administration. Une vérification systématique à chaque clôture vous permet d'éviter une situation délicate lors d'un contrôle fiscal inattendu.
Le FEC est obligatoire pour toutes les entreprises qui tiennent leur comptabilité à l'aide d'un système informatisé et qui sont soumises à une obligation légale de tenue de comptabilité (BIC, BNC, BA, IS). Les entreprises relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, qui ne tiennent pas de comptabilité formalisée, ne sont pas concernées. En revanche, dès qu'une entreprise utilise un logiciel comptable, l'obligation de produire un FEC conforme s'applique, quelle que soit la taille de la structure.
Techniquement, il est possible de construire un FEC manuellement à partir d'un tableur comme Excel, en respectant scrupuleusement les 18 champs, le format des dates, le séparateur décimal et l'encodage. Cette approche est déconseillée en pratique car elle augmente le risque d'erreurs et n'offre aucune garantie de conformité. L'outil TestCompta de la DGFiP reste le seul moyen de valider la conformité du fichier avant transmission à l'administration.
La responsabilité de la conformité du FEC incombe à l'entreprise, et non à l'éditeur du logiciel. Si votre logiciel génère un FEC non conforme, vous êtes néanmoins exposé aux sanctions prévues par l'article 1729 D du CGI, soit une amende de 5.000 EUR par exercice. Il est donc indispensable de contacter votre éditeur pour obtenir une correction et d'utiliser TestCompta pour valider chaque export. Des outils comme Lido permettent de réaliser ce contrôle de façon systématique sur l'ensemble des dossiers.
Le FEC n'est pas transmis spontanément à l'administration chaque année. Il est produit et conservé par l'entreprise, puis remis à la DGFiP uniquement sur demande, lors d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité à distance. Toutefois, il est fortement recommandé de générer et de valider le FEC à chaque clôture d'exercice, afin de détecter les anomalies à temps et de disposer d'un fichier prêt en cas de contrôle.
Le FEC doit être conservé pendant la durée légale de conservation des documents comptables, soit 10 ans à compter de la clôture de l'exercice auquel il se rapporte, conformément à l'article L102 B du Livre des Procédures Fiscales. Cette durée correspond également au délai de reprise de l'administration fiscale en cas de fraude. Il est recommandé de conserver les fichiers FEC sur des supports sécurisés et de les archiver dans un format non modifiable pour en garantir l'intégrité.
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